Version du 23 août 2026. Cette page constitue une base opérationnelle de lancement. Les mentions administratives complètes de Facility Buy, ainsi que les formalités éventuelles auprès de l’ARTCI, devront être validées par un avocat, un fiscaliste et/ou un expert local en protection des données avant le lancement commercial complet.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Facility Buy, Abidjan, Côte d’Ivoire. Pour toute question relative aux données personnelles : infos.ci@facilitybuy.com ou WhatsApp +225 07 99 95 85 66.
Les informations légales définitives de la société, dont la raison sociale complète, le numéro RCCM, le compte contribuable et le représentant habilité, seront ajoutées dès finalisation de l’immatriculation.
2. Données collectées
| Catégorie | Exemples de données |
|---|---|
| Identité et contact | Nom, prénoms, téléphone, email, adresse, pièce d’identité, date et lieu de naissance si nécessaires au KYC. |
| Éligibilité et solvabilité | Activité professionnelle, employeur, revenus déclarés, justificatifs, références, historique de paiement Facility Buy. |
| Dossier d’achat | Shop partenaire, marque et modèle du smartphone, prix de départ, apport, échéancier, contrat, facture, IMEI, preuve de remise. |
| Paiements et recouvrement | Versements, retards, relances, promesses de paiement, solde restant, incidents, échanges avec le service client. |
| Sécurité du téléphone | IMEI, identifiant technique, état d’activation ou de blocage lorsque ce mécanisme est prévu au contrat et légalement applicable. |
| Données techniques du site | Adresse IP, navigateur, pages consultées, date et heure de connexion, cookies techniques et journaux de sécurité. |
3. Finalités du traitement
- Répondre aux demandes envoyées via le site, WhatsApp, email ou shop partenaire.
- Vérifier l’identité, prévenir la fraude et évaluer l’éligibilité au paiement échelonné.
- Préparer, signer et exécuter le contrat de financement ou de paiement progressif.
- Suivre les paiements, envoyer les rappels, gérer les retards, litiges, remboursements et clôtures.
- Gérer le SAV, la garantie, les réclamations et la relation avec les shops partenaires.
- Assurer la sécurité du site, des dossiers clients, des équipements et des transactions.
- Respecter les obligations légales, comptables, fiscales, réglementaires ou judiciaires applicables.
4. Bases du traitement
Les traitements reposent, selon les cas, sur la demande précontractuelle du client, l’exécution d’un contrat, le consentement lorsque requis, les obligations légales de Facility Buy, ainsi que l’intérêt légitime de prévention de la fraude, de sécurité, de gestion des impayés et de défense des droits de l’entreprise.
5. Destinataires des données
Les données peuvent être accessibles aux équipes Facility Buy strictement habilitées, aux shops partenaires concernés, aux prestataires techniques, hébergeurs, outils de messagerie, prestataires de paiement, conseils juridiques, prestataires de recouvrement amiable et autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Facility Buy ne vend pas les données personnelles des clients à des tiers.
6. Transferts hors de Côte d’Ivoire
Facility Buy privilégie un traitement et un stockage adaptés au cadre ivoirien. Certains prestataires techniques, de messagerie ou d’hébergement peuvent impliquer un traitement hors de Côte d’Ivoire. Dans ce cas, Facility Buy s’engage à vérifier les garanties nécessaires et les formalités applicables avant tout usage opérationnel.
7. Durées de conservation
| Données | Durée indicative |
|---|---|
| Prospects sans contrat | Jusqu’à 24 mois après le dernier contact, sauf opposition ou besoin probatoire. |
| Dossiers refusés | Durée limitée nécessaire à la prévention de la fraude, au contrôle interne et à la gestion des contestations. |
| Dossiers clients, contrats et paiements | Durée de la relation contractuelle, puis archivage probatoire selon les obligations légales, comptables et fiscales applicables. |
| Journaux techniques et sécurité | Durée limitée aux besoins de sécurité, de preuve et de maintenance. |
8. Sécurité
Facility Buy met en place des mesures organisationnelles et techniques : accès limité aux dossiers, mots de passe forts, sauvegardes, journalisation, sensibilisation des équipes, limitation des données collectées et séparation des rôles entre commercial, risque, recouvrement et support.
9. Vos droits
Conformément au cadre ivoirien de protection des données personnelles, vous pouvez demander l’information, l’accès, la rectification, la mise à jour, la suppression lorsque applicable, l’opposition à certains traitements, le retrait d’un consentement et la contestation d’une décision. Les modalités pratiques sont détaillées sur la page Exercer vos droits.
10. Mise à jour
Cette politique pourra être mise à jour en fonction de l’évolution du service, des partenaires techniques, du cadre réglementaire ou des recommandations de l’autorité compétente.
Références réglementaires
- Lois publiées par l’Autorité de protection, notamment la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.
- Information de l’Autorité de protection sur les droits des personnes.
- Exemple de politique de confidentialité publié par l’ARTCI.