1. Droits reconnus
Conformément à la loi ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel, les personnes concernées disposent notamment de droits d’information, d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition et de suppression lorsque les conditions légales sont remplies.
| Droit | Exemple de demande |
|---|---|
| Information | Comprendre quelles données Facility Buy traite et pourquoi. |
| Accès | Recevoir une copie ou un résumé des données détenues sur vous. |
| Rectification | Corriger un numéro, une adresse, un justificatif ou une information inexacte. |
| Suppression | Demander l’effacement de données non nécessaires ou collectées irrégulièrement, sous réserve des obligations de conservation. |
| Opposition | Vous opposer à certains traitements, notamment la prospection commerciale. |
| Retrait du consentement | Retirer un accord donné pour un traitement qui repose exclusivement sur votre consentement. |
| Réexamen humain | Demander une explication ou une revue en cas de refus de dossier fondé sur un scoring ou une analyse d’éligibilité. |
2. Comment faire une demande ?
Adressez votre demande à ci.infos@facilitybuy.com ou par WhatsApp au +225 07 99 95 85 66. Pour protéger vos données, Facility Buy pourra demander une preuve d’identité ou des informations permettant de retrouver le dossier concerné.
Modèle de message
Objet : Exercice de mes droits sur mes données personnelles
Je soussigné(e) [nom et prénom], téléphone [numéro], souhaite exercer mon droit de [accès / rectification / opposition / suppression / autre] concernant mon dossier Facility Buy. Ma demande porte sur : [décrire simplement].
3. Délais et réponse
Facility Buy traitera la demande dans les délais prévus par la réglementation applicable. Si la demande est complexe, incomplète ou nécessite une vérification d’identité, un complément pourra être demandé.
4. Limites possibles
Certains droits peuvent être limités lorsque la conservation des données est nécessaire pour exécuter un contrat, respecter une obligation légale, établir une preuve, prévenir la fraude, gérer un impayé ou répondre à une demande d’une autorité compétente.
5. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter l’Autorité de protection compétente en Côte d’Ivoire, notamment via les ressources publiées par l’ARTCI et l’Autorité de protection.
Références réglementaires
- Lois publiées par l’Autorité de protection, notamment la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel.
- Information de l’Autorité de protection sur les droits des personnes.
- Exemple de politique de confidentialité publié par l’ARTCI.